Assistants maternels 41

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Informations pratiques

La Commission Paritaire Départementale (C.C.P.D.)

La Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD)

A quoi sert la C.C.P.D. ?

La CCPD, prévue au code de l'action sociale et des familles, est composée de quatre membres représentant le département et de quatre membres représentant les assistants maternels élus en janvier 2011.

Cette commission se réunit chaque fois que le Président du Conseil Départemental envisage de retirer un agrément ou de diminuer le nombre d'enfants autorisé par l'agrément.

L'assistant maternel concerné est convoqué devant cette commission afin de pouvoir défendre sa situation.

 

Vous pouvez contacter vos représentants :

 CFDT : 06.81.14.73.18

ADAMAF : 09.60.01.38.42

Service PMI • Conseil départemental de Loir-et-Cher Place de la République - 41020 Blois Cedex - Tél. : 02.54.58.41.41 - Fax : 02.54.58.42.22
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